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Section 7

Dispositions statutaires relatives au corps des agents des services techniques de formation et de recherche

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JORF n°102 du 3 mai 2005

Article 35

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Dans l'intitulé de la section 7, après le mot : « Dispositions », est inséré le mot : « statutaires ».

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Dans l'intitulé de la section 7, après le mot : « Dispositions », est inséré le mot : « statutaires ».