Article 33
Au premier alinéa de l'article 60 du même décret, après les mots : « régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé », sont insérés les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 ».
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JORF n°102 du 3 mai 2005
Article 33
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 60 du même décret, après les mots : « régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé », sont insérés les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 ».