JORF n°102 du 3 mai 2005

Article 18

Article 18

Après le deuxième alinéa de l'article 36 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, ils peuvent exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture. »


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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 36 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, ils peuvent exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture. »