JORF n°102 du 3 mai 2005

Article 17

Article 17

Au deuxième alinéa de l'article 33-2 du même décret, les mots : « justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs. » sont remplacés par les mots : « justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A. ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 33-2 du même décret, les mots : « justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs. » sont remplacés par les mots : « justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A. ».