Abrogé21 février 2008
Créé le 29 avril 2005
L'indemnité est versée en une seule fois.
Décret n°2005-396 du 27 avril 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 février 2008
En vigueur du vendredi 29 avril 2005 au mercredi 20 février 2008