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Décret n°2005-396 du 27 avril 2005

Article 4

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Article 4

L'indemnité est versée en une seule fois.

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Créé le 29 avril 2005 · Abrogé le 21 février 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exceptionnelle pour les agents au sommet de leur grade

Résumé. Une indemnité unique est donnée aux fonctionnaires et militaires ayant atteint le dernier échelon de leur grade avant fin 2004.

L'indemnité est versée en une seule fois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2005 au mercredi 20 février 2008

Source : Légifrance