Article 37
A l'article D.P. 483, les mots : « L'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « L'établissement pénitentiaire ».
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JORF n°100 du 29 avril 2005
Article 37
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A l'article D.P. 483, les mots : « L'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « L'établissement pénitentiaire ».