JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 8

Article 8

Il est créé un article D.N.C. 196-1 ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 196-1. - Dans le présent livre, les termes : "travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation s'appliquent indifféremment aux personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social. "


Historique des versions

Version 1

Il est créé un article D.N.C. 196-1 ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 196-1. - Dans le présent livre, les termes : "travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation s'appliquent indifféremment aux personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social. "