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Décret n°2005-391 du 27 avril 2005

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JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 32

Article 32

L'article D.N.C. 482 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 482. - L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure du possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer. "

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L'article D.N.C. 482 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 482. - L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure du possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer. "