Article 17
Au deuxième alinéa de l'article D.N.C. 429, les mots : service socio-éducatif sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation ".
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Au deuxième alinéa de l'article D.N.C. 429, les mots : service socio-éducatif sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation ".
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