JORF n°100 du 29 avril 2005

Article 10

Article 10

L'article D.N.C. 216 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : " de l'établissement pénitentiaire " sont remplacés par les mots : " des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ".

II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

" Il a l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif de formation continue, ou par tout autre organisme. "


Historique des versions

Version 1

L'article D.N.C. 216 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : " de l'établissement pénitentiaire " sont remplacés par les mots : " des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ".

II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

" Il a l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif de formation continue, ou par tout autre organisme. "