A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai d'émission des ordres de recettesDécret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 169 (VT) : Règles de liquidation et d'ordonnancement des dépenses
→ Version 2 : Suppression du délai pour l'émission des ordres de dépensesDécret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 185 (VT) : Soumission du compte financier
→ Version 2 : Modification des délais d'approbation du compte financier
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 163 (VT)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 169 (VT)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 185 (VT)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 187 (VT)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 200 (VT)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 207 (VT)