A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953art. 14 (VT) : Durée de l'exercice comptable
- Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953art. 14 (VT)
Décret n°2005-387 du 19 avril 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953art. 14 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953art. 14 (VT)
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