A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R511-73 (M) → Version 2 : Modification des délais et procédures budgétairesCode ruralart. R511-82 (M) → Version 2 : Modification des délais d'approbation et de transmission du compte financierCode ruralart. R511-92 (MMN) : Durée et comptabilisation des exercices financiers agricoles
→ Version 2 : Suppression des délais post-exercice
→ Version 2 : Suppression des délais post-exercice
- Code ruralart. R511-73 (M)
- Code ruralart. R511-82 (M)
- Code ruralart. R511-92 (MMN)
- Code ruralart. R513-27 (MMN)