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Décret n°2005-383 du 18 avril 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,

Créé le 26 avril 2005

Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.

Créé le 26 avril 2005 · En vigueur depuis le 9 septembre 2006

Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.

Créé le 26 avril 2005

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mardi 26 avril 2005

Décret n°2005-383 du 18 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3