Décret n°2005-372 du 20 avril 2005

Article 11

Créé le 23 avril 2005

Le décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

Effets de cet article

cite

Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000art. 3 (M) Décret 2001-770 2001-08-29

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2005

Le décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'

article 3

de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.