Article 16
L'article 43 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
II. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « de son conjoint ».
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