JORF n°89 du 16 avril 2005

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article R. 4432-11 du même code, la référence « R. 4432-9 » est remplacée par la référence « R. 4432-10 ».


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 4432-11 du même code, la référence « R. 4432-9 » est remplacée par la référence « R. 4432-10 ».