A l'article R. 245-16 du même code, les mots : « à R. 245-14 » sont remplacés par les mots : « et R. 245-4 ». A l'article R. 245-18, les mots : « des articles R. 245-4 à R. 245-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 245-4 ».