JORF n°82 du 8 avril 2005

Article L. 56

Le 5° devient sans objet.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-1.)

Article L. 59 A

Au deuxième alinéa du II, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

Article L. 77

Au quatrième alinéa, les mots : « du redressement » sont remplacés par les mots : « de la rectification ».

Article L. 80

Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts ».

Article L. 83

Cet article est modifié comme suit :
- les mots : « les opérateurs de télécommunications » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de communications électroniques » ;
- les mots : « l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ».
(Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, art. 1er et 10-I.)

Article L. 114 C

Cet article est transféré sous l'article L. 289.

Article L. 130
Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense.Atricle L. 135 A
Cet article reproduit les trois premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code du travail.Article L. 141

Les mots : « travail clandestin » sont remplacés par les mots : « travail dissimulé ».
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997, art. 12.)

Article L. 192

Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « ou d'un redressement » sont remplacés par les mots : « ou d'une rectification » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « ou le redressement » sont remplacés par les mots : « ou la rectification ».

Article L. 204

Au 1°, les mots : « 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « 234 nonies du code général des impôts ».

Article L. 235

Au troisième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Dans la première partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé : « Dispositions communautaires » qui comprend l'article L. 289 qui reprend sans changement les dispositions de l'article L. 114-C.

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Article L. 56

Le 5° devient sans objet.

(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-1.)

Article L. 59 A

Au deuxième alinéa du II, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

Article L. 77

Au quatrième alinéa, les mots : « du redressement » sont remplacés par les mots : « de la rectification ».

Article L. 80

Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts ».

Article L. 83

Cet article est modifié comme suit :

- les mots : « les opérateurs de télécommunications » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de communications électroniques » ;

- les mots : « l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ».

(Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, art. 1er et 10-I.)

Article L. 114 C

Cet article est transféré sous l'article L. 289.

Article L. 130

Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense.Atricle L. 135 A

Cet article reproduit les trois premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code du travail.Article L. 141

Les mots : « travail clandestin » sont remplacés par les mots : « travail dissimulé ».

(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997, art. 12.)

Article L. 192

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « ou d'un redressement » sont remplacés par les mots : « ou d'une rectification » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « ou le redressement » sont remplacés par les mots : « ou la rectification ».

Article L. 204

Au 1°, les mots : « 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « 234 nonies du code général des impôts ».

Article L. 235

Au troisième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.

Dans la première partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé : « Dispositions communautaires » qui comprend l'article L. 289 qui reprend sans changement les dispositions de l'article L. 114-C.