Article précédent

Section parente

Décret n°2005-316 du 29 mars 2005

Article suivant

Décret n°2005-316 du 29 mars 2005

Article 7

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1008 du 31 octobre 2023art. 5 (V)

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au mardi 31 octobre 2023

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.