Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 5 avril 2005 · Abrogé le 1 novembre 2023
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2005-316 du 29 mars 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 5 avril 2005 · Abrogé le 1 novembre 2023
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du mardi 5 avril 2005 au mardi 31 octobre 2023
Source : Légifrance