Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 5 avril 2005
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'intéressé.
Décret n°2005-316 du 29 mars 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du mardi 5 avril 2005 au mardi 31 octobre 2023
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'intéressé.