Créé le 1 avril 2005
Les dispositions des quatre premiers alinéas du 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont abrogées.
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005
Les dispositions des quatre premiers alinéas du 9° de l'
article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé
sont abrogées.