En vigueur depuis le 1 avril 2005
Les dispositions des quatre premiers alinéas du 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont abrogées.
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005
Les dispositions des quatre premiers alinéas du 9° de l'
article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé
sont abrogées.
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En vigueur depuis le 1 avril 2005
Les dispositions des quatre premiers alinéas du 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005
Source : Légifrance