Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 mars 2004 ;

Vu la délibération n° 2005-022 du 17 février 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier