A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R714-3-19 (Ab) → Version 2 : Aucune modificationCode de la santé publiqueart. R714-3-20 (Ab) → Version 2 : Suppression d'une référence réglementaireCode de la santé publiqueart. R714-3-21 (Ab) → Version 2 : Suppression d'une référence législative
- Code de la santé publiqueart. R714-3-19 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R714-3-20 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R714-3-21 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R714-3-22 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R714-3-23 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R714-3-24 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R714-3-25 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R714-3-26 (Ab)