A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*126-1 : Protection des forêts et du patrimoine
→ Version 6 : Ajout d'une référence législativeCode de l'urbanismeAnnexe (M)Code de l'urbanismeart. R460-3 (M) → Version 4 : Modification des conditions d'obligation du récolement
→ Version 6 : Ajout d'une référence législativeCode de l'urbanismeAnnexe (M)Code de l'urbanismeart. R460-3 (M) → Version 4 : Modification des conditions d'obligation du récolement
- Code de l'urbanismeart. R*126-1, Annexe (M)
- Code de l'urbanismeart. R460-3 (M)