A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R322-8 (M) : Réduction des frais de santé pour certains soins
→ Version 4 : Modification des conditions d'exonération de la participation de l'assuré
→ Version 4 : Modification des conditions d'exonération de la participation de l'assuré
- Code de la sécurité sociale.art. R322-8 (M)