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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

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Article 7

Décret n°2005-284 du 25 mars 2005

Article 6

Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.

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