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Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

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Section I

Dispositions générales

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JORF n°73 du 27 mars 2005

Chapitre 2 : Déclarations. - Paiement. - Contrôle et contentieux

Section I : Dispositions générales

Section II : Déclarations. - Paiement et sanctions

Section III : Contrôle

Section IV : Dispositions transitoires