Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2005
Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
Section I : Dispositions générales
Section II : Déclarations - Paiement et sanctions
Section III : Contrôle
Section IV : Déclarations complémentaires