En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports du certificat de sécurité, prévu à l'

article 4 du décret du 7 mars 2003 susvisé

, les entreprises ferroviaires qui en font la demande doivent présenter la déclaration "CE" de vérification décrite à l'annexe V, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles

9

et

10

.