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Décret n°2005-274 du 24 mars 2005

Article 3

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Article 3

La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le

code du service national

et la

loi du 22 octobre 1999 susvisée

.

Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.

Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance