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Décret n°2005-274 du 24 mars 2005

Article 11

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Article 11

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance