Décret n°2005-271 du 24 mars 2005

Article 1

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Article 1

Les personnels enseignants du collège et du lycée privés de Chazournes, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), remplissant les conditions fixées à l'

article 5

ou, le cas échéant, à l'

article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Accès des Européens à la fonction publique française

)

Art. 5 bis

Accès des Européens à la fonction publique française

Les ressortissants européens peuvent devenir fonctionnaires en France, sauf pour les postes liés à la souveraineté ou à l'exercice de la puissance publique.

peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2005

Les personnels enseignants du collège et du lycée privés de Chazournes, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès des Européens à la fonction publique française) peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2005

Source : Légifrance