Décret n°2005-267 du 21 mars 2005

Article 2

Créé le 25 mars 2005

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2005