JORF n°71 du 25 mars 2005

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa de l'article R.* 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article R.* 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »