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Décret n°2005-264 du 22 mars 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué à la recherche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-116 à R. 214-122 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 25 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 25 mars 2005
En application des articles 1er et 2 du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.
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2 cités
Créé le 25 mars 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Fillon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé.
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert.
En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2005
Décret n°2005-264 du 22 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6