Décret n°2005-261 du 21 mars 2005

Article 13

Créé le 24 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2005