Décret n°2005-240 du 14 mars 2005

Article 3

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Article 3

Les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l'

article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée

(

Budget prévisionnel et provisions en copropriété

)

Art. 14-1

Budget prévisionnel et provisions en copropriété

Les copropriétaires votent chaque année un budget pour les dépenses courantes et paient des provisions trimestrielles.

comprennent les sommes, versées ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont a bénéficié le syndicat.

Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité. Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Budget prévisionnel et provisions en copropriété) comprennent les sommes, versées ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont a bénéficié le syndicat.

Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité. Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

Source : Légifrance