JORF n°65 du 18 mars 2005

Article 3

I. - L'article R. 212-1 du code du travail est abrogé.
II. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est supprimée et les sections 2, 3 et 4 du même chapitre deviennent respectivement les sections 1, 2 et 3.
III. - A l'article R. 323-9 du même code, les mots : « l'article L. 431-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-10 ».
IV. - Aux articles R. 812-5 et R. 831-21 du même code, les mots : « l'article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-10 ».
V. - A l'article R. 942-2 du même code, les mots : « aux articles L. 431-2 et L. 431-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 620-10 et L. 620-11 ».

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Version 1

I. - L'article R. 212-1 du code du travail est abrogé.

II. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est supprimée et les sections 2, 3 et 4 du même chapitre deviennent respectivement les sections 1, 2 et 3.

III. - A l'article R. 323-9 du même code, les mots : « l'article L. 431-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-10 ».

IV. - Aux articles R. 812-5 et R. 831-21 du même code, les mots : « l'article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-10 ».

V. - A l'article R. 942-2 du même code, les mots : « aux articles L. 431-2 et L. 431-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 620-10 et L. 620-11 ».