En vigueur depuis le 18 mars 2005
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel.
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 2005
Le recensement général des votes sera effectué par le Conseil constitutionnel.
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005
Source : Légifrance