Décret n°2005-237 du 17 mars 2005

Article 18

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Article 18

Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.

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