Article 18
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
1 version
JORF n°65 du 18 mars 2005
Article 18
Historique des versions
Version 1
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.