En vigueur depuis le 18 mars 2005
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 2005
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005
Source : Légifrance