Décret n°2005-237 du 17 mars 2005

Article 4

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Article 4

Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.

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