Créé le 18 mars 2005
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ".
Créé le 18 mars 2005
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005