En vigueur depuis le 10 mars 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-218 du 9 mars 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 mars 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2005
Source : Légifrance