En vigueur depuis le 10 mars 2005
Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante :
"Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"
Décret n°2005-218 du 9 mars 2005
Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante :
"Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 2005
Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante :
"Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"
En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2005
Source : Légifrance