A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-52-1 (M) : Évaluation des actes médicaux pour le remboursement
→ Version 2 : Ajout de règles pour les premiers enregistrements d’actes déjà existants
→ Version 2 : Ajout de règles pour les premiers enregistrements d’actes déjà existants
- Code de la sécurité sociale.art. R162-52-1 (M)