A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de règles pour les premiers enregistrements d’actes déjà existants
- Code de la sécurité sociale.art. R162-52-1 (M)
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Section parente
Section suivante
relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-46 (Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé) et L. 162-1-7 (Article L162-1-7) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-52-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-52 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R161-81 (M)
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En vigueur depuis le 9 mars 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2005