JORF n°55 du 6 mars 2005

Article 33

Article 33

Les actifs du groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » sont, conformément à sa convention constitutive, affectés à la haute autorité.


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Les actifs du groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » sont, conformément à sa convention constitutive, affectés à la haute autorité.