Abrogé31 juillet 2011
Créé le 6 mars 2005
Les actifs du groupement d'intérêt public " groupe d'étude et de lutte contre les discriminations " sont, conformément à sa convention constitutive, affectés à la haute autorité.
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011