Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 24

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Article 24

Les personnes convoquées par la haute autorité dans le cadre d'une demande d'explication sont prévenues au préalable, dans un délai d'au moins quinze jours, de l'objet de l'audition.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Les personnes convoquées par la haute autorité dans le cadre d'une demande d'explication sont prévenues au préalable, dans un délai d'au moins quinze jours, de l'objet de l'audition.

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En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance