Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 22

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Article 22

Dans le cas où elle engage le traitement de la réclamation, la haute autorité informe à intervalles réguliers l'auteur de la saisine des démarches accomplies. Elle veille également à l'informer, le cas échéant, de l'existence de délais de prescription des actions en matière civile ou pénale et des recours contentieux devant la juridiction administrative.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Dans le cas où elle engage le traitement de la réclamation, la haute autorité informe à intervalles réguliers l'auteur de la saisine des démarches accomplies. Elle veille également à l'informer, le cas échéant, de l'existence de délais de prescription des actions en matière civile ou pénale et des recours contentieux devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance