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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 5

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Article 5

Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles

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et

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, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.

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Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.

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En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance