Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Décret n°2005-214 du 3 mars 2005
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles
2
et
3
, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.
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Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006
Source : Légifrance